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Aménagement du temps de travail pour les ambulanciers agréés

11e législature

Question écrite n° 28407 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3541

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la nouvelle législation sur le temps de travail pour les ambulanciers agréés. En effet, le servcie de garde départementale obligatoire, découlant du décret nº 87-965 du 30 novembre 1987, prévoit pour le salarié une astreinte à domicile après une journée de travail. Or l'article L. 212-4 bis du code du travail oblige, quant à lui, au respect d'une période de repos de minimum onze heures les lendemains d'une permanence de nuit, de week-end samedi inclus, ou de jour férié. Les astreintes à domicile deviennent alors illégales. Cela entraîne pour les entreprises l'obligation d'embaucher jusqu'à 50 % de personnel supplémentaire, sans augmentation significative des tarifs et sans diminution de charges. Ainsi, de nombreuses petites entreprises situées en milieu rural ne pourront faire face à cette nécessaire embauche, laissant à celles proches des centres hospitaliers le monopole de la profession. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour permettre aux ambulanciers agréés de remplir leur mission.



La question est caduque