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Projet de réforme du code de la mutualité

11e législature

Question écrite n° 28414 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3542

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'extrême confusion qui entoure le projet de réforme du code de la mutualité. En effet, non seulement l'éventuelle transposition du code des assurances dans la mutualité viendrait réduire à néant les principes mutualistes fondateurs, ce qui n'est pas acceptable en l'état au regard de l'attachement de nos concitoyens au système mutualiste, qui a fait ses preuves, mais encore il convient de s'inquiéter de la procédure que le Gouvernement entend adopter pour procéder à cette réforme. Il apparaît qu'il se prépare à empêcher tout débat parlementaire sur la question, en demandant au Parlement de l'autoriser à transposer, par le biais d'ordonnances, les directives communautaires concernant notamment le secteur des assurances. Il lui rappelle qu'il n'est pas souhaitable d'écarter ainsi les parlementaires, sur des sujets sensibles, car le peuple français risque de trouver sa souveraineté bafouée, et l'absence d'un grand débat de fond sur le sujet ne permettra en rien une refonte saine du secteur. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître pourquoi le Gouvernement entend empêcher le débat parlementaire et comment il compte réellement procéder à la nécessaire refonte du secteur mutualiste.



La question est caduque