Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les retards fréquents des trésoreries gestionnaires des comptes des collectivités locales à effectuer les virements pour honorer le règlement des sommes dues par celles-ci. Ainsi, des artisans titulaires de marchés de travaux, correctement exécutés et réalisés dans les délais contractuels, doivent parfois attendre plusieurs semaines pour être payés, ce qui leur cause de lourds problèmes de trésorerie dont il est paradoxal que des donneurs d'ordre publics portent la responsabilité. Il lui cite l'exemple d'un syndicat intercommunal à vocation unique constitué entre cinq communes pour gérer un centre aéré, un relais assistantes maternelles et un atelier musical. Cette structure embauche pendant les vacances scolaires des animateurs qui sont très souvent de jeunes lycéens ou étudiants dont la rémunération, au demeurant modeste eu égard aux tarifs pratiqués dans ce type d'activités, doit impérativement pouvoir leur être versée dès la cessation de leurs fonctions. Or il s'avère que pour un cas qui a été porté à sa connaissance, la Trésorerie principale n'a pu régler les salaires du mois de juillet qu'avec plusieurs semaines de décalage, ce qui, juridiquement, exposait le syndicat intercommunal à un légitime contentieux. Il lui demande en conséquence si, à l'heure des moyens modernes de paiement, et pour des créances qui trouvent leur fondement dans une relation de travail où les collectivités sont employeurs ou donneurs d'ordre, il ne serait pas possible de simplifier le mode opératoire du paiement ou, à tout le moins, de veiller à ce que des instructions soient données pour un traitement prioritaire de leur règlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les délais de paiement constituent un facteur essentiel de l'équilibre économique des petites et moyennes entreprises titulaires de commandes publiques. C'est pourquoi la France s'est attachée à promouvoir un encadrement des délais de paiement, concrétisé par la directive européenne nº 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative à la lutte contre les retards de paiement. Les dispositions de cette directive sont en cours de transposition pour ce qui concerne les paiements publics. L'objectif est d'aboutir à des délais de paiement contractuels et globaux entre les collectivités publiques et leurs fournisseurs. Par ailleurs, le recours aux régies permet d'effectuer le paiement de dépenses urgentes et de faible montant. A ce titre, les articles R. 1617-3 à R. 1617-18 du code général des collectivités locales prévoient que des régies d'avances peuvent être chargées d'effectuer le règlement des rémunérations des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation ainsi que, au titre du mois auquel les agents entrent au service d'une collectivité ou d'un établissement public local ou le quittent, les traitements ou salaires desdits agents. Ce dispositif, adapté au paiement de traitements de jeunes animateurs recrutés pendant les vacances scolaires, peut être mis en place par toute collectivité ou établissement public local, après avis conforme du comptable. Il a pour effet, notamment, de réduire les délais de paiement. En effet, dans ce cas, les opérations de prise en charge comptable de la dépense n'interviennent, chez l'ordonnateur et chez le trésorier, qu'une fois le paiement de la dépense réalisée.
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