Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/10/2000
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'application du décret nº 2000-978 du 2 octobre 2000 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce décret modifie les modalités d'affiliation aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès et de versement des prestations familiales. Elle lui demande si ce décret s'applique aux agents non titulaires de l'Etat exerçant dans les établissements consulaires, diplomatiques et culturels français à l'étranger.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/11/2000
Réponse. - Le décret nº 2000-978 du 2 octobre 2000 a eu pour objet de modifier l'article 2 du décret nº 84-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, afin de le mettre en conformité avec le décret nº 90-787 du 3 septembre 1990, qui avait transféré la gestion des prestations familiales des personnels des établissements publics administratifs de l'Etat aux caisses d'allocations familiales de leur domicile, à partir du 1er janvier 1991. Le décret du 2 octobre 2000 ne modifie donc pas le champ des bénéficiaires du décret nº 86-83 du 17 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l'Etat. En particulier, ce décret ne s'applique pas aux agents de droit public recrutés dans les établissements consulaires, diplomatiques et culturels français à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 1er, 1er alinéa du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
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