Question de M. GODARD Serge (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Serge Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la tempête de décembre 1999 en ce qui concerne plus particulièrement les dommages causés aux monuments funéraires ou pierres tombales. Ces derniers, bien qu'assurables, sont rarement assurés par leurs propriétaires et la remise en état peut s'avérer fort onéreuse. En l'état actuel du droit, les collectivités locales ne peuvent prendre en charge des travaux sur des biens privés assurables. Or il avait été annoncé, en début d'année, la mise en place d'une série de mesures permettant aux communes de financer les travaux funéraires à la charge de leurs administrés. En conséquence, compte tenu du fait que les familles attendent et qu'il n'est pas possible de les laisser plus longtemps dans l'incertitude, il lui demande dans quel délai les mesures qui autoriseraient les communes à intervenir en toute sécurité juridique seront prises.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les contrats portant attribution d'une concession funéraire sont considérés comme des contrats administratifs qui confèrent à leur titulaire un droit d'occupation du domaine public conformément à l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Ce droit ne présentant pas le caractère précaire et révocable généralement attaché à l'occupation privative du domaine public communal, il incombe en contrepartie aux concessionnaires une obligation d'entretien et de remise en état des terrains, des caveaux, des monuments et tombeaux en vue de leur conservation et de leur solidité. Aussi, les frais engagés pour la réparation des monuments funéraires endommagés du fait des récentes tempêtes sont normalement à la charge des concessionnaires dès lors que la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de la commune n'est pas engagée, en particulier en raison de la chute d'arbres de l'espace collectif. En l'état actuel du droit, les communes ne sont pas susceptibles de prendre en charge les travaux nécessaires aux réparations des biens privés assurables. En revanche, il leur appartient de financer la totalité des travaux à engager pour la réparation des parties publiques communes du cimetière communal. L'Etat s'est effectivement engagé à aider les collectivités publiques à faire face aux réparations indispensables à leurs biens non assurables mais ne peut directement prendre également en charge les réparations sur des biens privés. Néanmoins, les communes peuvent envisager, par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale, diverses modalités en vue du versement d'une aide financière directe aux familles qui en éprouvent le besoin.
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