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Remise accordée en cas de crédit gratuit

11e législature

Question écrite n° 28450 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la publicité faite autour des opérations commerciales comportant la mention " crédit gratuit ". En application de l'article L. 311-7 du code de la consommation, toute opération de " crédit gratuit " doit s'accompagner " d'un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit ". Lorsque le consommateur renonce à un crédit gratuit proposé par un commerçant pour l'achat d'un bien (bien inférieur à 140 000 francs et non immobilier), la loi oblige le vendeur à lui offrir une ristourne sur le prix affiché, remise qui dépend de la durée du crédit gratuit, dont le taux est fixé après avis du ministère de l'économie et publié au Journal officiel. Dans la réalité, même si le consommateur achète comptant un bien - alors qu'une offre de crédit gratuit existe -, le vendeur réclame généralement le prix affiché. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable d'assortir l'offre de " crédit gratuit " de la mention " ristourne si paiement comptant ", afin d'éclairer les consommateurs sur leurs droits visés dans le code de la consommation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4474

Réponse. - Aux termes des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code de la consommation, l'offre de crédit gratuit ou promotionnel portant sur une opération visée à l'article L. 311-2 dudit code (crédit à la consommation) ne peut faire l'objet d'une publicité hors des lieux de vente. Sur les lieux de vente, une telle opération publicitaire n'est autorisée que dans la mesure où est indiqué le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant. Aussi la législation actuelle répond-elle à l'objectif d'information complète du consommateur quant à l'importance de l'avantage dont il doit bénéficier en ne recourant pas à un prêt pour financer l'acquisition de tel produit, bien ou service dès lors que celui-ci fait concomitamment l'objet d'une offre de crédit gratuit ou promotionnel.