Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/10/2000
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'irritation croissante de certains maires qui estiment être trop souvent sollicités, notamment par les études notariales, pour délivrer des certificats divers, y compris dans des domaines où leurs compétences ne leur permettent pas de s'exprimer avec certitude, notamment en matière de lutte contre le saturnisme ou encore de lutte contre les termites. Ces deux domaines, qui ont fait l'objet de textes législatifs et réglementaires l'an dernier, ne sont que des exemples. Il est normal que les maires assument leurs responsabilités en matière d'urbanisme et délivrent les certificats qui s'y rapportent, mais les élus ont déjà suffisamment de responsabilités de par l'exercice de leurs propres compétences, sans avoir à assumer de surcroît des responsabilités liées à des transactions privées. Pour circonscrire tel ou tel fléau, il doit exister une solution autre que l'édification d'une cascade de certifications qui finit inéluctablement par retomber sur le maire, c'est-à-dire celui qui se trouve tout en bas de cette pyramide et qui est le moins armé pour y faire face, mais qui devra néanmoins supporter la responsabilité de ces fléaux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que cette fâcheuse tendance à transformer les mairies en organismes certificateurs ne se poursuive.
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La question est caduque
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