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Garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales

11e législature

Question écrite n° 28468 de M. André Rouvière (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3536

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème concernant les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. En effet, les organismes prêteurs stipulent dans les conventions de prêt : " Le(s) garant(s) s'engage(nt) à verser sur simple demande les sommes dues par l'emprunteur en capital et intérêts et s'il y a lieu intérêts de retard dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues par ce règlement, ni exiger que celui-ci discute au préalable le débiteur défaillant, ou divise les poursuites entre les différents garants s'il y a lieu. " Cet article est assez contraignant pour les collectivités car il envisage que l'organisme prêteur peut se retourner contre la collectivité qui apporte sa garantie sans avoir au préalable exigé du débiteur qu'il fasse la preuve qu'il ne peut pas rembourser les échéances de prêt. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir ce texte et de demander à l'organisme prêteur de faire tout ce qu'il peut pour encaisser les échéances dues avant de se retourner vers la collectivité qui garantit l'emprunt.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4474

Réponse. - Lorsqu'une collectivité locale accorde sa garantie pour un prêt, elle passe un contrat, dont elle peut négocier les termes, avec l'organisme prêteur. Dans la pratique, il existe différents types de garanties. Les garanties " à première demande ", telles que l'auteur de la question les décrit, permettent à l'établissement prêteur d'appeler la garantie dès que l'emprunteur fait défaut. Dans ce cas, la collectivité locale est subrogée dans les droits du prêteur et peut se retourner contre l'emprunteur pour obtenir le remboursement de la créance. Ce type de garantie est donc favorable aux établissements prêteurs puisqu'ils n'ont pas besoin d'engager des poursuites contre leurs débiteurs en défaut. En contrepartie, les établissements financiers peuvent consentir des prêts à des taux attractifs car ils bénéficient d'une garantie très efficace. Rien n'empêche toutefois une collectivité locale, dans le contrat qu'elle signe avec une banque, de s'en tenir au droit commun en matière de caution (art. 2021 du code civil) et de ne pas renoncer aux privilèges de discussion (la garantie ne peut être appelée qu'après un minimum de procédures vis-à-vis du débiteur) et de division (appel des différents garants au prorata de leur engagement). Il appartient donc, avec les collectivités locales, de faire preuve de la plus extrême vigilance en ce qui concerne les termes des contrats par lesquels elles accordent leur garantie.