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Régionalisation du ferroviaire

11e législature

Question écrite n° 28475 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3545

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la régionalisation du ferroviaire. Dans le cadre d'une réunion interne de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français), tenue au Futuroscope de Chasseneuil que le président de la SNCF ait déclaré : " Tout le monde est en train de s'apercevoir que la SNCF a perdu beaucoup d'argent sur le TER (train express régional). Maintenant il faut que d'autres le prennent en charge ". Cette déclaration, qui montre que la SNCF souhaite transférer aux régions ces déficits, est d'autant plus préoccupante que cette société nationale n'est toujours pas en mesure de transmettre aux régions une comptabilité analytique transparente. Les régions n'ont même pas la possibilité de connaître l'ampleur des déficits qu'on cherche à leur transférer ! Dans ce contexte, le Gouvernement peut-il rassurer les régions en garantissant qu'elles recevront les compensations financières à hauteur des déficits transférés ? Dans l'hypothèse où la SNCF ne serait pas en mesure de faire connaître ses comptes TER validés au premier semestre 2001, le Gouvernement peut-il reporter la date du transfert au 1er janvier 2003 ?



La question a été retirée