Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/10/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Certains agriculteurs craignent vivement que la pérennité de la PAC adoptée en mars 1999 soit compromise dès 2003. En effet, outre de possibles bouleversements imposés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de nouvelles contraintes vont peser sur le budget communautaire : les aides que l'Union européenne (UE) prévoit d'attribuer aux Balkans, et nouvellement à la Serbie, ou encore le financement de son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) moyennant la reprise intégrale de l'acquis communautaire en matière agricole. Ainsi, le financement de la PAC pourrait être en partie réduit au profit d'autres politiques prioritaires, et donc au détriment des aides directes aux éleveurs censées compenser la réduction des prix de soutien du marché. Dans cette perspective, le rééquilibrage des aides agricoles en faveur de la filière bovine, et en particulier de l'élevage bovin extensif, dont chacun reconnaît l'importance tant économique et environnementale qu'en matière d'occupation et d'équilibre du territoire, serait directement menacé. Il lui demande s'il peut apaiser les craintes d'une prochaine remise en cause du cadre financier de l'Agenda 2000 et des engagements pris lors du Conseil européen de Berlin par les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les décisions prises à Berlin en mars 1999 concernent certaines OCM agricoles et ont donné un cadre financier global pour 2000-2006. Dans ce cadre, l'agriculture doit respecter deux sous-plafonds : l'un concerne les dépenses de marché, l'autre concerne le développement rural. Le budget 2000 et le projet de budget 2001 pour l'agriculture s'inscrivent dans ce cadre. Si des marges ont pu être dégagées sous les sous-plafonds, c'est pour des raisons conjoncturelles (notamment la parité euro-dollar qui permet des économies sur les restitutions) et non pas pour abonder d'autres politiques qui sont de toute façon elles aussi plafonnées par les accords de Berlin. Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que les perspectives financières soient revues, afin d'augmenter les crédits prévus pour la politique extérieure. Cependant les Etats-membres, au premier rang desquels la France, ainsi que la Commission ont toujours soutenu qu'il n'était pas opportun de remettre en cause le cadre de Berlin.
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