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Entraves à la coopération scientifique internationale

11e législature

Question écrite n° 28507 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3549

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur l'article d'un membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université de Paris-VII, paru à la page 15 du quotidien Le Monde du 4 mars 1998 dans lequel son auteur estime que " les scientifiques français sont excédés par les incidents innombrables, les entraves inadmissibles à la coopération scientifique internationale, qui se sont développés de façon systématique en France depuis une dizaine d'années. Ces incidents ont détourné de nombreux savants soviétiques vers les Etats-Unis. Ils vident nos laboratoires et nos universités de chercheurs et d'étudiants étrangers. Il s'agit d'un problème de première importance pour le pays ". Il souhaiterait connaître les mesures prises depuis deux ans pour remédier à cette situation et celles qui vont l'être au cours des prochaines années.



Réponse du ministère : Recherche

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4496

Réponse. - La venue en France de nombreux scientifiques étrangers est un facteur de vitalité et de productivité incontestable pour les laboratoires de notre pays. La loi nº 98-349 du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et ses mesures d'application ont considérablement amélioré les conditions juridiques et administratives de l'accueil. Les mesures d'application de la loi ont donné lieu à un décret (décret nº 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret nº 46-1574 du 30 juin 1946) et à plusieurs circulaires précisant l'organisation du nouveau dispositif. Les nouvelles mesures réglementaires, qui ne concernent pas que les chercheurs, se traduisent pour ceux-ci par un net assouplissement des conditions d'octroi des visas de long séjour. Les scientifiques étrangers ont en effet désormais droit à une carte spécifique, dite " carte de séjour scientifique ", qui leur garantit automatiquement le droit au travail et à la couverture sociale. Les démarches incombant au chercheur ou à l'enseignant - chercheur étranger, invité à venir en France, ont été par ailleurs largement simplifiées. Elles se résument aux deux formalités suivantes : il lui appartient de faire une simple demande de visa en déposant, auprès des services consulaires français de son pays de résidence, un formulaire - le " protocole d'accueil " - que lui adresse l'établissement qui l'invite ; les membres de sa famille peuvent obtenir un visa au vu du même document ; une fois en France, il devra passer une visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'Office des migrations internationales (OMI) ; cette visite conditionne l'obtention de la carte de séjour scientifique. Toutes les autres démarches administratives qu'entraîne la venue en France du scientifique et de sa famille sont prises en charge par l'organisme d'accueil, par l'intermédiaire d'un correspondant spécialement désigné par l'organisme. L'amélioration de l'accueil de scientifiques étrangers en France demeure une préoccupation constante du ministère chargé de la recherche, qui veillera à la bonne application du nouveau dispositif mis en place, avec les autres ministères concernés.