Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 26/10/2000

M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du régime fiscal des micro-entreprises du secteur du bâtiment. L'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999 a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. Ce texte précise que, en ce qui concerne la notion d'activité mixte, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT. Les artisans du secteur du bâtiment s'interrogent sur l'évolution de la notion d'activité mixte, qui est susceptible d'influer sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction. Il lui demande de bien vouloir préciser la doctrine administrative d'activité mixte ainsi que le champ d'application du nouveau régime afin d'apaiser les inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/2000

Réponse. - La précision exposée dans l'instruction fiscale 4 G-2-99 se justifie par le souci d'éviter une distorsion de concurrence entre les purs prestataires de services, qui ne peuvent relever de la franchise de TVA et du régime micro que si leur chiffre d'affaires n'excède pas 175 000 francs et bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels fixé au taux de 50 % et les autres artisans qui exercent une activité mixte, mêlant à la fois des prestations et de la vente. La précision accrue des factures évoquée par les auteurs des questions concourt à assurer une information claire des clients et un suivi du chiffre d'affaires des deux activités.

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