Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/10/2000

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la dégradation progressive des relations conventionnelles au sein du système de santé. Les professionnels libéraux tels les podologues sont victimes, ainsi que leurs patients, d'un rationnement des soins et le libre choix est également remis en cause pour le patient. Dans le domaine médical, encore plus que dans tout autre secteur, les sanctions collectives appliquées mécaniquement sont totalement inadaptées à une réalité très contrastée. Il demande si le Gouvernement va prendre en compte la journée Santé Morte organisée le 26 octobre 2000 et en tirer les conclusions qui s'imposent quant à un avenant à la loi de financement de la sécurité sociale 2001.

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La question est caduque

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