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Baisses de tarifs d'activités du secteur de la santé et moyens budgétaires

11e législature

Question écrite n° 28555 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3632

M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les importantes baisses de tarifs de plusieurs activités du secteur de la santé du fait de l'application d'une maîtrise comptable des dépenses de santé. Il lui rappelle que la loi nº 99-1140 du 19 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale institue une maîtrise purement arithmétique des dépenses de santé en fixant des objectifs de croissance sans aucun rapport avec les besoins de la population qui s'expriment. De même, elle institue le concept de tarifs flottants puisque, pour que l'objectif soit respecté en fin d'année, la CNAM (Caisse nationale d'assurance maladie) doit arrêter des mesures correctrices tous les quatre mois et modifier les tarifs en conséquence. Il lui indique également que, le 15 juillet 2000, la CNAM a rendu son rapport d'équilibre qui a abouti à de très nombreuses baisses de tarifs de plusieurs professions de santé. Il lui rappelle également que plusieurs événements ont eu une influence sur la consommation des soins. C'est ainsi que la CMU (couverture maladie universelle) a solvabilisé la demande de soins de 5 millions de patients qui se soignaient peu ou pas ; de même, la forte croissance pèse incontestablement sur la demande de soins. En outre, les campagnes de dépistage (hépatite, trisomie 21) engagées par les ministères ont également eu une influence sur les dépenses de santé. S'il n'est bien évidemment pas question de regretter l'intervention de ces événements, ou de remettre en question la nouvelle législation, il lui demande si l'intervention d'un collectif budgétaire ne serait pas de nature à tenir compte des éléments objectifs ayant grevé les enveloppes, et en particulier celle de biologie.



La question est caduque