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Réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires et sociaux

11e législature

Question écrite n° 28568 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3619

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi nº 2000-37 du 19 janvier 2000 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant des secteurs public et privé, avec ou sans but lucratif. En premier lieu, le niveau de qualification des personnels des établissements précités étant particulièrement élevé dans toutes les catégories professionnelles, il en résulte des niveaux de rémunérations eux-mêmes élevés qui, toutefois, ne sont pas pris en compte pour la fixation du montant des aides de l'Etat, ne permettant, ainsi, que de financer l'embauche à hauteur d'environ 3 % des effectifs, ce qui est notoirement insuffisant pour maintenir la qualité des soins et des services. Deuxièmement, si l'on prend en compte le développement de la démarche qualité, de l'auto-évaluation et de l'accréditation dans le secteur sanitaire, il apparaît de toute évidence que la réduction du temps de travail équivalant à 10 % environ de la durée totale de travail doit être majoritairement compensée (7 %) par les embauches de personnels possédant les qualifications nécessaires au maintien de la qualité des soins et des services. Une telle compensation peut être financée soit par le relèvement des dotations globales et des prix, soit par l'allégement des charges actuellement supportées par les établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux publics ou encore par la suppression de la taxe sur les salaires, permettant de financer sans majoration budgétaire les conséquences de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.



La question est caduque