Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulation des motards et des 4 4 sur les chemins ruraux, source de graves perturbations. En effet, les chemins ruraux sont avant tout des chemins d'exploitation pour le monde agricole. Outre le danger d'accidents pour les marcheurs ou les personnes utilisant un VTT (vélo tout terrain) venus chercher le calme à la campagne, les chemins ruraux sont souvent herbeux et entretenus avec beaucoup de peine par la commune. Des dégradations sérieuses sont constatées après le passage de ces engins motorisés qui roulent souvent à une vitesse excessive et pour lesquels les panneaux de limitation de vitesse n'ont aucune utilité. En réduire l'accès aux seuls exploitants agricoles et aux promeneurs paraît inenvisageable dans la mesure où ces chemins ruraux, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, sont des voies publiques dont l'accès à la circulation ne peut être limité que pour une période donnée et pour des raisons déterminées comme des travaux par exemple. Une modification des règles en vigueur semble donc s'imposer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver ces chemins ruraux, prisés tant des exploitants agricoles que des promeneurs.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions, posées respectivement au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'intérieur, relatives à la réglementation afférente à la circulation d'engins motorisés, tels que motos et 4x4, sur les chemins ruraux. La circulation des véhicules terrestres a été encadrée par la loi du 3 janvier 1991, codifiée au code de l'environnement à ses articles L. 362-1 à L. 362-8. Le principe codifié au L. 362-1 du code de l'environnement dispose que la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Il y a donc un principe d'interdiction dans les espaces naturels et ruraux, assorti de dérogations, et, a contrario, une ouverture à la circulation des véhicules à moteur sur la voirie qui n'est pas fermée de façon explicite à la circulation publique des véhicules à moteur. Une première disposition de restriction de la circulation concerne les parcs naturels régionaux, territoires ruraux par excellence. Le deuxième alinéa de ce même article L. 362-1 donne en effet obligation à chaque parc naturel régional d'inclure dans sa charte un article réglementant la circulation des véhicules à moteur sur son territoire. L'article 5 de la loi précitée, codifié au L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, complète ce dispositif en donnant la possibilité à tout maire de réglementer sur sa commune la circulation de ces véhicules. Le maire peut, en effet, prendre un arrêté motivé pour interdire l'accès de véhicules à moteur, ou tout autre véhicule, à certaines voies ou certains secteurs de la commune, soit pour des motifs de protection des espaces naturels, soit pour atteinte à la tranquillité publique. Il peut également soumettre à des prescriptions particulières (horaires, conditions d'accès, niveaux sonores) certaines activités s'exerçant sur la voie publique. Enfin, chaque maire peut, au titre de sa compétence générale, limiter la vitesse de la circulation sur les chemins ruraux de sa commune. Pour répondre à la demande de randonnée motorisée, la loi a prévu dans son article 7, codifié au L. 362-2 du code de l'environnement, de confier au département l'établissement d'un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée, dont l'entretien sera à la charge du département. Cette compétence obligatoire du département répond à un double objectif : élargir l'offre de randonnée au département, au lieu de le cantonner à une ou quelques communes, et prendre en charge l'entretien des chemins inscrits dans ce plan. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a édité une plaquette d'information sur ce sujet, spécifiquement à destination des maires.
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