Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incohérences fiscales liées à l'assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont font l'objet les différents moyens contraceptifs disponibles en France (les médicaments et les dispositifs médicaux). Les contraceptifs médicamenteux (pilules) sont assujettis à une TVA de 2,1 % ou 5,5 % selon qu'ils bénéficient ou non d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie. Les contraceptifs médicaux (préservatifs masculins) font également l'objet d'une TVA identique à celle de certains médicaments, soit 5,5 %. Quant aux autres contraceptifs médicaux, tous destinés aux femmes, dont les dispositifs intra-utérins (stérilets), certains sont assujettis à une TVA de 2,1 %, alors que d'autres restent soumis au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Depuis 1998, un nouveau contraceptif (appelé OVES) existe sur le marché. Il est produit par la société VEOS mais reste assujetti à une TVA de 19,6 % et ne bénéficie pas d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie. C'est pourquoi il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce traitement fiscal différencié appliqué aux différents moyens de contraception en France, sachant qu'une harmonisation du taux de TVA serait souhaitable, afin de permettre aux femmes d'accéder à une contraception fondée sur les seuls critères de convenance médicale et d'éthique personnelle.
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La question est caduque
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