Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les aspects restrictifs et les incidences minimes du protocole d'accord du 10 juillet 2000 afférent à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Alors que la vague de recrutement d'agents contractuels par les collectivités territoriales s'est étendue entre 1990 et 1996, peu de personnel est touché par les dispositions signées par les organisations syndicales l'été dernier. Les mesures proposées concernent les cadres d'emplois sans aborder la spécificité des nombreux métiers pratiqués dans les collectivités (ingénieur-écologue, agent de développement local, etc.). L'extension des bénéficiaires de cette titularisation pourrait s'appuyer sur la date de publication de la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1984, laquelle modifiait certaines dispositions propres à la fonction publique territoriale en limitant le recrutement d'agents contractuels. Du fait que la directive du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 (nº 1999/70/CE sur l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée) impose aux Etats membres de prendre, avant le 10 juillet 2001, des mesures pour limiter la durée maximale globale ou le nombre de renouvellements de contrats successifs de travail, serait-il envisageable de procéder rapidement à un plus large spectre de titularisations que celui prévu en juillet ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale tire les conséquences du protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques sur une meilleure gestion de l'emploi public signé le 10 juillet 2000 par le Gouvernement avec six organisations syndicales représentatives. Ce protocole d'accord a pour double objectif d'offrir aux personnels touchés par la précarité différentes modalités de recrutement statutaire dans la fonction publique, et de s'attaquer aux causes de la reconstitution de l'emploi précaire. Cette démarche est d'autant plus nécessaire que la fonction publique sera, dans les dix années à venir, confrontée à un renouvellement massif de ses effectifs et que les recrutements devront par leur efficacité répondre aux besoins des administrations et du public. En premier lieu, la loi du 3 janvier 2001, dont le dispositif de résorption de l'emploi précaire permet l'intégration des agents non titulaires recrutés en cette qualité en raison de la carence des concours, élargit sensiblement la portée du dispositif antérieur issu de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. En effet, d'une part, la loi du 3 janvier 2001 prévoit des intégrations sur titre et non plus seulement des recrutements par voie de réussite à des concours réservés selon la date de recrutement des agents concernés par rapport aux premiers concours d'accès aux cadres d'emplois (agents recrutés après le 27 janvier 1984 et avant l'organisation du premier concours d'accès au cadre d'emplois concerné ou recrutés avant le 14 mai 1996, si un concours au plus avait été organisé à la date de leur recrutement). D'autre part, la loi ouvre aussi le champ des concours réservés à des agents recrutés après le 14 mai 1996, dès lors qu'au moment de leur recrutement, ceux-ci demeuraient confrontés à la carence des concours normaux. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2001 vise aussi à adapter les modalités d'accès à la fonction publique territoriale de manière à en moderniser le recrutement en diversifiant les différents modes de recrutement (création d'une troisième voie d'accès, validation des expériences et des acquis professionnels...) ou encore en promouvant la gestion prévisionnelle des effectifs. Parallèlement à ces dispositions, l'objectif du Gouvernement est aussi de moderniser et professionnaliser le contenu des procédures de recrutement et des concours, pour mieux répondre aux besoins des collectivités locales. Afin de mettre en oeuvre ces orientations, un groupe de travail, auquel sont associés des représentants d'autorités organisatrices de concours, a été institué fin 1998, sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). L'examen, par ce groupe de travail, cadre d'emplois par cadre d'emplois, a d'ores et déjà conduit à rénover, dans la filière administrative, les épreuves de concours d'administrateur, de rédacteur et d'adjoint administratif territoriaux. Pour la filière technique, les travaux ont porté sur les concours des ingénieurs territoriaux et sont en cours pour les agents techniques. Ces évolutions ont pour objectif d'adapter, y compris lorsque c'est nécessaire par la création de nouvelles spécialités, les recrutements aux différents métiers et domaines de compétences des cadres d'emplois existants. L'ensemble de ces dispositions devrait tout à la fois favoriser l'accès des actuels contractuels des collectivités à l'emploi statutaire, et permettre, par une diversification des profils des lauréats des concours, un recul du recrutement d'agents non titulaires. Enfin, dans le cadre du protocole du 10 juillet 2000, un groupe de travail a été mis en place à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pour réexaminer les modalités de recours à des agents contractuels et préciser leurs conditions d'emploi. Il associe les organisations syndicales représentatives. Parmi les questions traitées figure précisément celle des conditions d'application dans la fonction publique de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 concernant l'accord sur le travail à durée déterminée.
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