Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Il rappelle que ce mécanisme permet d'octroyer une aide de 5 000 ou 7 000 francs pour les employeurs concluant des contrats de qualification avec de jeunes apprentis éligibles à ce dispositif. Cette aide constitue une incitation appréciée par les entreprises qui en bénéficient et sa suppression ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Or, ces structures, dont la fédération nationale a conclu depuis plusieurs années une convention avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, permettent notamment d'assurer une formation puis, le plus souvent, un emploi à des jeunes issus du système scolaire sans qualification. Il souligne que grâce aux formations en alternance et aux accompagnements socioprofessionnels assurés par les GEIQ, les jeunes salariés formés par ce dispositif obtiennent un diplôme professionnel et parviennent à s'insérer, dans une proportion très satisfaisante, à l'issue du contrat. Parallèlement, les GEIQ bénéficiant de l'aide forfaitaire à l'embauche, ils peuvent, grâce à ce concours financier, assurer l'accompagnement professionnel des jeunes salariés en formation. Dans l'hypothèse où cette aide à l'embauche serait supprimée, les GEIQ ne seraient plus en mesure d'accompagner les publics en grande difficulté qu'ils accueillent, alors que l'efficacité de leur action en matière d'insertion est largement reconnue. Par conséquent, leurs responsables demandent que le projet de décret réformant le financement des contrats de qualification maintienne la prime pour l'embauche de jeunes en contrat de qualification, en particulier pour les entreprises de dix salariés ou plus, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage. Aussi, compte tenu de l'apport particulièrement important des GEIQ à l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette requête.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 1990, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).
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