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Dispositif préventif et restrictif relatif à la détention d'animaux dangereux (singes magots)

11e législature

Question écrite n° 28633 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3629

M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de singes magots - espèce de macaque vivant en Afrique du Nord et à Gibraltar - possédés par des particuliers. Le magot n'est pas un animal domestique, élevé seul il devient particulièrement agressif. Il a besoin d'une vie sociale de groupe. C'est un animal extrêmement dangereux pour tous y compris pour ses maîtres. Les singes magots commencent à remplacer les pitbulls dans certaines cités. Un jeune de dix-sept ans, natif de la Seine-Saint-Denis, vient d'être mis en examen par un juge des enfants de Bobigny pour détention d'un magot et mise en danger de la vie d'autrui. La loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dans son chapitre 1er, renforce le pouvoir des maires en matière de prévention vis-à-vis des animaux dangereux. Elle établit un dispositif préventif et répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation parfois déviante de certains types d'animaux potentiellement dangereux. Toutefois, afin de prévenir ce nouveau danger, il lui demande quelles mesures plus restrictives en direction des voyageurs ramenant ces jeunes animaux dans les bagages pourraient êtres prises, afin de réguler l'arrivée de ces singes, en particulier, sur notre territoire.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2450

Le singe magot (Macaca sylvanus) est mentionné à l'annexe II de la convention de Washington relative à la protection des espèces animales et végétales ainsi qu'à l'annexe B du règlement (CE) n° 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 réglementant les mouvements de ces espèces. L'importation en France de cette espèce animale sauvage est soumise à une autorisation préalable du ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages). En raison du comportement agressif de cette espèce, la DNP ne délivre pas de permis d'importation aux particuliers pour cet animal. Un voyageur contrôlé ne pouvant présenter ce document, le service des douanes procède à la saisie du singe magot et poursuit l'infracteur. Des instructions sur la réglementation applicable en la matière ont été adressées aux services des douanes.