Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la directive européenne du 15 mars 1999. Celle-ci vise à appliquer un taux de TVA réduit aux activités et services à forte intensité de main-d' oeuvre. Depuis de nombreuses années, les coiffeurs demandent l'application d'une TVA réduite à 5,5 %, mesure qui permettrait de redynamiser un secteur aujourd'hui économiquement fragilisé. Aussi il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de satisfaire cette légitime revendication et d'accepter par exemple un amendement en ce sens qui ne manquera pas d'être déposé lors de la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2001.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur certains services à forte intensité de main-d' uvre. Cette proposition a été définitivement adoptée le 22 octore 1999. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste de services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend cinq catégories : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part aux travaux de réparations, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-II du code du travail. Il s'agit des tâches ménagères, de l'aide au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, de la garde des enfants et du soutien scolaire. Ces mesures sont inscrites aux articles 5 et 7 de la loi de finances pour 2000. Compte tenu de ses effets attendus, notamment en termes d'emploi, l'application du taux réduit aux travaux effectués dans les logements a été anticipée au 15 septembre 1999. Cette mesure représente à elle seule un effort budgétaire de plus de 20 milliards de francs pour 2000. Le choix de ces secteurs s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter pour l'emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Cela étant, en décidant l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres (rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, soins à domicile), la France a utilisé entièrement, conformément aux souhaits de la représentation nationale, les marges de man uvre dont la directive lui permet de disposer. Il ne peut donc être envisagé d'étendre l'application du taux réduit au secteur de la coiffure.
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