Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 26/10/2000
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière très difficile de nombreux retraités. Il s'agit notamment de ceux, très modestes, qui ne sont pas imposables à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) même s'ils possèdent un petit bien immobilier dont les revenus, modestes également, ne les rendent pas imposables. Or ces personnes ont très douloureusement ressenti la création puis l'augmentation considérable des taux de la CSG et de la CRDS (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), qui les concernent directement. Si l'assiette de ces contributions a été définie largement pour toucher l'ensemble des revenus, elle aboutit en l'espèce à taxer lourdement des personnes souvent âgées ayant de faibles ressources. De plus, cette catégorie de contribuables a été complètement oubliée par les mesures fiscales d'allègement annoncées au mois de septembre dernier et dont le Parlement discute actuellement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001. Par exemple, l'une de ces mesures consiste à exonérer les salariés du paiement de la CSG et de la CRDS dès lors que leur salaire brut est inférieur ou égal à 1,3 fois le SMIC, soit 9 231,79 francs, par mois. Or, elle ne s'applique qu'aux salariés et donc pas aux retraités, lesquels devront continuer à subir le prélèvement très lourd de ces deux contributions sur leur retraite, y compris les retraités les plus modestes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a réellement conscience de cette injustice qui s'aggrave et s'il envisage de prendre des mesures fiscales concrètes afin d'alléger également les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les retraités et les personnes âgées dont le pouvoir d'achat n'a cessé de se détériorer au cours des vingt dernières années.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Les contributions sociales (contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et prélèvement social) qui portent sur les revenus du patrimoine, dont notamment les revenus fonciers, s'inscrivent dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale. A cet effet, le législateur a choisi de donner une assiette très large à ces contributions qui répondent à un souci de solidarité nationale. C'est pourquoi, la loi ne prévoit aucune exonération de ces contributions sur les revenus du patrimoine et de placement à raison de la qualité de contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu. Toutefois, plusieurs mesures permettent de tenir compte de la situation des retraités les plus modestes au regard de leur assujettissement aux prélèvements sociaux. Ainsi, les titulaires de revenus de remplacement bénéficient d'une exonération de CSG ou d'un taux réduit de 3,8 % en fonction de leurs revenus de l'avant-dernière année et de leur cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédant celle du prélèvement de la contribution. Pour ce qui concerne les prélèvements assis sur les revenus du patrimoine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a relevé de 160 francs à 400 francs le seuil de mise en recouvrement afin qu'ils examinent avec bienveillance la situation des personnes ayant des difficultés particulières pour s'acquitter de leurs contributions. Il leur a ainsi été recommandé d'envisager des possibilités de délais de paiement, voire de remise gracieuse des pénalités de retard. Si ces contribuables demeurent dans l'impossibilité absolue de s'acquitter de leur dette fiscale malgré l'octroi de délais de paiement, elles pourront adresser à leur centre une demande l'allégement. Cette demande sera examinée dans les mêmes conditions que celles portant sur l'impôt sur le revenu dont la loi autorise la remise totale ou partielle lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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