Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/10/2000

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes que poserait la facturation aux particuliers des chèques par les banques. Une telle réforme ne manquerait pas en effet d'entraîner une augmentation des frais bancaires pour les consommateurs. Les banques souhaitent notamment imposer cette tarification contre la rémunération de comptes courants. Une telle évolution, si elle avait lieu, créerait des injustices car elle pénaliserait les Français aux revenus modestes qui font une utilisation fréquente du chèque et, en revanche, favoriserait les ménages qui disposent de revenus suffisamment élevés pour avoir en permanence des sommes importantes sur leur compte courant. Une telle évolution serait donc anti-redistributive. Le Gouvernement s'est déjà prononcé contre cette évolution, néanmoins il souhaiterait savoir quelles sont les éventuelles avancées légisatives prévues par le Gouvernement afin d'éviter une telle dérive.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001

Réponse. - Les médias se sont fait récemment l'écho des projets de différents établissements de crédit visant à réformer leur politique commerciale et tarifaire en matière de services bancaires. Le Gouvernement reste très vigilant sur toute éventuelle évolution qui remettrait en question une relation entre les banques et leur clientèle dont les Français se satisfont. C'est dans cet esprit qu'il a déposé au Sénat, lors de la première lecture du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, un amendement tendant à élargir l'application du droit de la consommation aux établissements de crédit. Ce texte avait notamment pour objet d'imposer l'ouverture d'une convention de compte pour les comptes courants, de garantir aux consommateurs une information préalable à l'augmentation des tarifs et d'encadrer les ventes avec primes et les ventes subordonnées. En outre, l'amendement disposait que chaque établissement de crédit devait instituer un médiateur afin que les litiges de consommation puissent trouver une solution rapide, équitable et gratuite. L'amendement n'a pas été adopté à ce stade de l'examen du projet de loi. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le problème de l'exclusion bancaire soit également traité, conformément aux objectifs fixés par le législateur dans l'article 137 de la loi sur l'exclusion.

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