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Situation des artisans

11e législature

Question écrite n° 28672 de M. Bernard Barraux (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3632

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le malaise profond des artisans révélé par la hausse des prix des carburants, dû à l'environnement juridique, fiscal et social des entrepreneurs individuels et aux activités de main-d' oeuvre. Certains secteurs bénéficient d'une exonération partielle ou totale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Les artisans restent les oubliés des mesures fiscales (exclusion du champ d'exonération de la vignette, allégements fiscaux limités aux sociétés, etc.). Il demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que l'artisanat, première entreprise de France, puisse continuer à jouer son rôle dans l'économie en créant des emplois.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 21/12/2000 - page 4381

Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'incidence de la hausse tout à fait exceptionnelle du prix du carburant. C'est pourquoi il s'est fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des petites entreprises. Ces dispositions s'inscrivent dans le projet de loi de finances pour 2001. La fiscalité sur le gazole serait réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est assise sur les quantités et non sur les prix. Son tarif n'augmentera pas en 2001. En revanche, une mesure est proposée au Parlement pour neutraliser le surcroît de TVA consécutif à une augmentation de prix. Cette mesure concourrait à stabiliser le prix du gazole en cas de hausse des cours pétroliers. Le Gouvernement a, d'ores et déjà, réduit la TIPP de 20 centimes par litre à compter du 1er octobre 2000. En outre, il convient de souligner que, pour la troisième année consécutive, la TIPP sur l'essence sans plomb ne sera pas augmentée. Par ailleurs, outre les dispositions relatives aux voitures particulières, la vignette automobile des véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes serait supprimée pour les entreprises et exploitants individuels non constitués en société. De plus, en matière de fiscalité directe, des allégements seraient prévus pour l'impôt sur le revenu sous forme d'une baisse de toutes les tranches du barème. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verraient leur cotisation d'impôt sur le revenu réduite d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. En outre, la suppression progressive de la part des salaires dans les bases soumises à la taxe professionnelle sera poursuivie en 2001 et 2002. Ces dispositions s'intègrent dans un plan d'allégement des impôts sur une période de trois ans, d'un montant total de 120 milliards de francs, s'ajoutant à une diminution de 80 milliards de francs au titre de l'année 2000. Elles concerneront l'ensemble des entreprises et, notamment, l'ensemble du secteur de l'artisanat. Par ailleurs, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur réflexion à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprises individuelles et sociétés.