Allez au contenu, Allez à la navigation

Conflits collectifs du travail : développement et bon usage des procédures de conciliation

11e législature

Question écrite n° 28685 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3623

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page I-30, troisième alinéa, de l'avis du Conseil économique et social intitulé " Prévention et résolution des conflits de travail ", adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs de travail " le développement et le bon usage des procédures de conciliation permettraient d'éviter ou de réduire le recours à la grève ". Il lui demande quel est son avis à l'égard de cette constatation et souhaiterait connaître les mesures engagées depuis plus de deux ans pour promouvoir et encourager les procédures de conciliation afin de réduire le nombre et la durée des grèves dans les entreprises.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1346

Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites réservées à la proposition émise par le Conseil économique et social sur le recours aux procédures de conciliation. Le Conseil économique et social considère en effet que le développement et le bon usage des procédures de conciliation permettraient d'éviter ou de réduire le recours à la grève. Il convient de rappeler que l'utilisation de ces procédures, qu'elles soient d'origine conventionnelle ou réglementaire, relève de l'entière liberté contractuelle des parties. Les partenaires sociaux sont cependant régulièrement sensibilisées sur ce sujet, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective siégeant en sous-commission des conventions et accords à l'occasion de l'examen des conventions collectives, nouvelles ou mises à jour, en vue de leur extension. Si l'utilisation de procédures convenues entre les partenaires sociaux ne peut effectivement qu'être encouragée, elle ne saurait toutefois interdire aux salariés eux-mêmes de recourir directement à la grève, ainsi que l'a précisé la Cour de cassation dans l'arrêt SA transports Séroul du 7 juin 1995.