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Conflits collectifs du travail : liste de conciliateurs et médiateurs établie aux plans national, régional et départemental

11e législature

Question écrite n° 28687 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3623

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait formulé à la page I (28), quatrième alinéa, de l'avis du Conseil économique et social intitulé " Prévention et résolution des conflits de travail ", adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 11 février 1998, qu'en matière de conflits collectifs du travail " les noms des personnes choisies comme conciliateurs et médiateurs soient, quelle que soit la voie utilisée (judiciaire ou extrajudiciaire), pris sur une même liste établie aux plans national, régional et départemental, après consultation des organismes d'employeurs et de salariés et que cette liste soit périodiquement renouvelée et publiée selon un délai compris entre trois et cinq ans ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, elle est concrétisée.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1347

Réponse. - L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites réservées à la proposition du Conseil économique et social tendant à ce que les noms des personnes choisies comme conciliateurs et médiateurs soient, quelle que soit la voie utilisée (judiciaire ou extrajudiciaire), pris sur une même liste établie aux plans national, régional et départemental. De telles listes existent déjà en ce qui concerne les procédures prévues par le code du travail. Elles sont renouvelées régulièrement tous les trois ans conformément aux dispositions du code du travail. Il convient cependant de préciser que les partenaires sociaux et/ou les pouvoirs publics souhaitent également pouvoir choisir des médiateurs en dehors de cette liste (personnalités qualifiées concernant le secteur et bénéficiant de la confiance des parties), lorsqu'ils préfèrent se placer en dehors du cadre de la procédure traditionnelle de médiation. A cet égard, l'établissement de listes uniques n'a pas, jusqu'à présent, été envisagé.