Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 26/10/2000
Les établissements scolaires publics ou privés sous contrat doivent appliquer les instructions et les programmes de l'éducation nationale. Dans ces programmes, il est prévu l'enseignement de l'anglais avec comme support des cassettes audiovisuelles fournies par le ministère de l'éducation nationale. Ces établissements sont donc dans l'obligation d'acquérir du matériel audiovisuel pour utiliser ces cassettes. Par conséquent, M. Bernard Murat demande à Mme le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer si ces établissements scolaires sont tenus de payer la redevance audiovisuelle alors que le matériel audiovisuel en question n'est utilisé que pour passer des cassettes vidéo dans le cadre de l'apprentissage des langues étrangères à l'école.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifié, qui définit les règles relatives à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ne prévoit pas d'exonération en faveur des établissements d'enseignement. Les établissements d'enseignement privés sont donc assujettis au paiement de la redevance de l'audiovisuel. Lorsqu'ils disposent de plusieurs récepteurs, ces établissements sont soumis au régime des comptes multiples avec un barème dégressif : les deux premiers appareils récepteurs de télévision donnent lieu à la perception d'une redevance chacun ; un abattement est ensuite appliqué au taux de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième jusqu'au trentième, puis de 35 % pour chacun des appareils à partir du trente et unième. Si un établissement utilise ses téléviseurs dans un but purement pédagogique et souhaite bénéficier de la mise hors champ de la redevance, il lui appartient de neutraliser l'ensemble du dispositif permettant la réception de la télévision, d'apporter la preuve de la neutralisation du dispositif au centre de la redevance compétent et d'autoriser le contrôle sur place de ce même service.
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