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Application de la TGAP aux consommations d'énergie des entreprises

11e législature

Question écrite n° 28730 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/10/2000 - page 3613

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations d'énergie des entreprises. Cette mesure est lourde de conséquence pour ces dernières, dont les coûts de production sont déjà alourdis par l'augmentation du prix des produits pétroliers. Un prélèvement supplémentaire de 4 milliards de francs leur étant imputé, il en résultera une perte de compétitivité des produits français, alors même que les chiffres du commerce extérieur connaissent un recul. Le poids de l'industrie dans le Nord - Pas-de-Calais fait ainsi craindre que l'extension de la TGAP ait des conséquences négatives importantes sur l'activité des entreprises, sans pour autant démontrer son efficacité pour la réduction de l'émission des gaz à effet de serre, mais en remettant en cause le développement de l'emploi dans la région tout en compromettant la bonne conjoncture actuelle. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour ne pas pénaliser l'activité industrielle, et si elle envisage de réinvestir le produit supplémentaire de la TGAP dans le développement des technologies propres.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 1001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.