Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/10/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la CMU (couverture maladie universelle) auxquelles sont confrontés les chirurgiens-dentistes. Depuis neuf mois que la CMU est appliquée au secteur dentaire, ils constatent une dérive qui représente un coût non compensé dans l'accomplissement de leur profession : le système mis en place par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 5 janvier 2000 leur impose une surcharge d'obligations administratives. Ils estiment, par ailleurs, sans pour cela remettre en cause le principe même de la CMU, que les tarifs des actes qu'ils accomplissent à ce titre ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. La conjoncture de ces deux facteurs menace l'équilibre financier de certains cabinets. Aussi réclament-ils que les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 5 janvier 2000 fassent l'objet de modifications en concertation avec les instances professionnelles concernées. Il lui demande la suite qu'elle entend réserver à cette légitime proposition.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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