Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 26/10/2000

M. Michel Pelchat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de création d'un couloir aérien entre Dourdan et Varennes-Jarcy. En effet, pour développer le trafic de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, la direction générale de l'aviation civile envisage la création d'un nouveau couloir aérien en Essonne qui survolerait les communes situées sur l'axe Dourdan - Varennes-Jarcy, jusqu'alors protégées du bruit des avions. Ce projet, élaboré par la direction générale de l'aviation civile, sans aucune concertation avec les élus et associations des communes concernées, est non seulement en contradiction totale avec la réglementation relative au survol du territoire, mais aussi et surtout dangereux : le nouveau couloir aérien serait, en effet, situé au-dessus de zones très urbanisées et concernerait les habitants des communes situées dans un périmètre de 8 kilomètres autour de l'axe central de ce couloir dans lequel résident plus de 250 000 habitants. De plus, alors que les différents acteurs politiques et institutionnels de la région Ile-de-France conjuguent leurs efforts pour améliorer la qualité de vie des Franciliens et font de la lutte contre le bruit une priorité, les nuisances engendrées par le survol de 200 avions par jour des villes situées dans ce couloir seraient particulièrement importantes et la qualité du cadre de vie de milliers de personnes serait ainsi très dégradée. Compte tenu du fait que ce nouveau couloir aérien semble être actuellement testé sans qu'aucune information officielle n'ait été donnée et que les communes et les habitants concernés se soient fortement mobilisés, il lui demande l'abandon pur et simple du projet de création du couloir aérien entre Dourdan et Varennes-Jarcy et la mise en place d'une véritable concertation avec les élus et les associations intéressées sur le problème du trafic aérien et des nuisances qu'il produit en Ile-de-France.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001

Réponse. - Le développement du transport aérien, qui est créateur d'activités économiques et d'emplois, doit se faire dans toute la mesure du possible dans le respect de l'environnement des plates-formes aéroportuaires et des zones survolées. L'ouverture prochaine d'une quatrième piste sur l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle rend nécessaire une adaptation du dispositif de circulation aérienne, notamment pour les avions en provenance du Sud-Ouest, qui sont actuellement amenés à transiter au Nord-Ouest de la région parisienne. La réorganisation actuellement à l'étude a pour objectif de garantir un haut niveau de sécurité, de diminuer les retards et de répondre à la demande croissante de transport aérien. Elle s'inscrit dans le respect des engagements de 1997 de plafonner le niveau des nuisances sonores. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a décidé que ce dispositif ferait l'objet d'une large concertation, au-delà du cadre réglementaire prévu. Dès le mois de janvier, les commissions consultatives de l'environnement (CCE) des aéroports d'Orly et Paris-Charles-de-Gaulle seront consultées sur le projet, sans attendre la fin des études en cours. Ces commissions regroupent les représentants des collectivités locales intéressées, les associations de riverains et les associations de protection de l'environnement et du cadre de vie ainsi que des professionnels de l'aéronautique. Placées sous l'égide du préfet de la région d'Ile-de-France, les CCE sont des organes locaux de concertation qui contribuent à la communication et au dialogue avec les populations riveraines. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) sera saisie du projet. Après avoir instruit le dossier et pris connaissance des informations et propositions de l'ensemble des parties concernées par le bruit, elle rendra un avis au ministre. L'ACNUSA est une autorité administrative indépendante. Créée par la loi nº 99-588 du 12 juillet 1999, sa vocation est de garantir aux riverains, aux collectivités locales et aux professionnels du transport aérien un examen impartial et objectif de toutes les questions relatives aux nuisances sonores aéroportuaires. Par ailleurs, cette réorganisation de la circulation aérienne en Ile-de-France sera soumise à un organisme extérieur compétent en matière de circulation aérienne, qui l'étudiera d'ici à trois mois. Cette étude sera placée sous l'égide d'un comité de suivi regroupant des représentants des élus de la région parisienne et de l'Etat. Saisine vient renforcer la concertation d'ores et déjà programmée dans le cadre institutionnel. Il convient enfin de préciser qu'il n'est question de remettre en cause ni le couvre-feu existant la nuit à Orly ni la limitation des mouvements annuels limitée à 250 000 sur cette plate-forme.

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