Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 26/10/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises de manutention sur le port de Marseille-Fos. En effet, celles-ci supportent des charges structurelles particulièrement contraignantes, qui les désavantagent par rapport à leurs principaux concurrents méditerranéens. Notamment, la taxe professionnelle représente pour elles un coût très important alors que cette taxe n'existe pas dans les autres ports européens. Il serait, en effet, plus juste pour la manutention portuaire française que cet impôt soit supprimé afin de ne pas créer une distorsion de concurrence entre les différents pays européens. Il ne faut pas perdre de vue que le secteur de la manutention portuaire doit faire face à une concurrence internationale intense tout en étant contrainte d'utiliser les équipements les plus performants du marché. Dans ces conditions, les entreprises de ce secteur sont particulièrement pénalisées par l'existence d'une taxe professionnelle élevée, d'autant plus qu'elles doivent supporter presque exclusivement le coût de la mise en place des 35 heures dans la mesure où les allègements fiscaux liés à l'application de cette loi représentent moins de 1 % du coût de la main-d' oeuvre dockers. Aussi, soucieux du maintien du développement de l'activité portuaire marseillaise, il lui demande s'il compte engager un processus qui permettrait d'aboutir à la suppression de la taxe professionnelle comme dans les autres ports d'Europe.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/02/2001
Réponse. - La loi de finances pour 2001 comporte une disposition (article 68) tendant à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics en coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de prendre, à compter de 2001 et jusqu'en 2006, une délibération visant à exonérer de taxe professionnelle dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire. Les établissements des entreprises de manutention portauaire situés sur le port de Marseille-Fos sont notamment susceptibles de bénéficier de cette mesure, dès lors que de telles délibérations auront été adoptées par les collectivités locales et leurs groupements. Plus généralement, il ne peut être envisagé de supprimer définitivement la taxe professionnelle pour les seules entreprises de manutention portuaire. Une telle mesure ne serait pas conforme à la Constitution et réduirait sensiblement et durablement les ressources des collectivités locales dans lesquelles sont implantées ces entreprises, ce qui n'est pas souhaitable.
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