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Mesures de soutien au secteur artisanal

11e législature

Question écrite n° 28744 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3751

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le profond malaise du monde artisanal qui représente dans nombre de départements français un des tous premiers secteurs d'activités économiques et d'emplois. Ce malaise révélé par la forte hausse des carburants est lié principalement au niveau excessif des prélèvements obligatoires en particulier dans les entreprises individuelles exclues du bénéfice des mesures fiscales prévues pour les sociétés. Par ailleurs, les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés pour trouver du personnel qualifié. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de soutenir financièrement le rôle de formateur et d'acteur économique des chambres de métiers avec notamment les centres de formation d'apprentis, en les exonérant de la taxe sur les salaires qui représente, à titre d'exemple, 60 % de la ressource propre de la chambre des métiers des Deux-Sèvres. D'une manière plus générale, quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour soutenir l'activité économique d'un secteur fragilisé.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2001 - page 180

Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés de certains artisans, révélées par la hausse du prix des carburants. Il s'est fixé comme objectif d'alléger les charges fiscales des PME. Ces dispositions s'inscrivent dans la loi de finances pour 2001. Les mesures d'allégements en faveur des PME concernent l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Les artisans sont concernés par les allégements prévus en matière d'impôt sur le revenu. Une baisse de toutes les tranches du barème est prévue. A revenus constants, 94 % des contribuables (dont les entrepreneurs individuels et assimilés) verront leur cotisation d'impôt sur le revenu se réduire d'au moins 10 % entre 2000 et 2003. L'amélioration de la fiscalité pétrolière concerne les consommateurs de fioul domestique, dont font partie de nombreux artisans. Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique a été abaissé de 30,40 % depuis le 21 septembre 2000. La fiscalité sur le gazole est, par ailleurs, réaménagée, compte tenu de la forte tension actuelle sur les prix. La vignette est supprimée pour les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes des entreprises individuelles. En outre, la suppression progressive de la part salariale dans les bases soumises à la taxe professionnelle sera poursuivie en 2001 et 2002. Les chambres de métiers sont, comme les autres organismes consulaires, assujetties à la taxe sur les salaires. Aucune mesure d'exonération de la taxe n'est actuellement envisagée. Cependant, le Gouvernement apporte actuellement une contribution importante à leurs recettes, sous la forme de subventions à leurs programmes et à leurs projets d'aide au développement économique des entreprises. Par ailleurs, dans le souci de donner un nouvel élan à l'artisanat, deux parlementaires seront prochainement nommés afin de mener dans la concertation des travaux qui devraient permettre l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'artisanat et la petite entreprise. Ils remettront leur réflexion à la fin du premier semestre 2001. Le projet de loi devrait être prêt vers la fin de l'année 2001. Ce projet de loi concernera le cadre de l'évolution de la petite entreprise, de son développement et de sa transmission. La mission parlementaire devra, notamment, réfléchir aux conséquences du choix de la forme de l'entreprise individuelle par rapport à celle de la société et éviter les inégalités de traitement entre entreprises individuelles et sociétés.