Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 02/11/2000

M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des victimes d'aléas thérapeutiques. Il lui rappelle qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a été rendu au Gouvernement à la fin de l'année 1999, mettant en lumière les grandes difficultés rencontrées par ces personnes à la suite d'accidents médicaux bien regrettables. Ce rapport contient un certain nombre de propositions afin que soit mise en oeuvre une indemnisation juste et nécessaire pour apporter un aide à ces victimes. Le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé que des mesures figureraient dans le projet de loi de modernisation sanitaire dans son volet droits des malades. Or, la date d'examen de ce texte par le Parlement semble sans cesse repoussée. Face à l'attentisme du Gouvernement sur ce dossier, vis-à-vis des personnes traumatisées et fragilisées qui sont en droit d'attendre des réponses de façon plus rapide et plus humaine. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ce rapport et dans quels délais le projet de loi précité pourrait être déposé ?

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/04/2001

Réponse. - La prise en compte de la réparation des risques sanitaires est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Cette question sera abordée dans la loi de modernisation du système de santé. Il s'agit là de l'aspect le plus complexe de cette loi qui fait encore l'objet d'un important travail interministériel. La ministre de l'emploi et de la solidarité comprend tout à fait l'impatience des personnes victimes d'aléas thérapeutiques. Son objectif est que le conseil des ministres puisse examiner le projet de loi sur la modernisation du système de santé avant la fin du premier semestre 2001 et que le Parlement en soit ensuite saisi dans les meilleurs délais.

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