Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 02/11/2000

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des zones de rétentions pour étrangers. Il lui rappelle que se sont des lieux où le respect des personnes et le droit ont du mal à s'imposer, et qu'il est important voir essentiel que de tels lieux soient transparents et que toute personne retenue soit à même de faire valoir ses droits. Il lui indique que seul un organisme indépendant des pouvoirs publics, la CIMADE, remplit ce rôle. Il serait donc néfaste de le lui retirer afin de le confier à un organisme gouvernementale, l'OMI (office des migrations internationales) qui n'aurait pas l'indépendance nécessaire tant pour aider les personnes à faire valoir leurs droits que pour être le regard de la société. Dès lors, il lui demande dans quelle mesure il compte agir, afin de ne pas léser ces étrangers mis en détention.

- page 3748


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/01/2001

Réponse. - Le maintien des étrangers devant être reconduits à la frontière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, communément appelé rétention administrative, est prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Ce texte mentionne très précisément les droits des étrangers placés en ces lieux, et organise l'intervention de magistrats, tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif, à tous les stades de la procédure d'éloignement. C'est à ces magistrats que revient le contrôle du respect des droits des étrangers retenus. La CIMADE a une mission d'information et d'assistance juridiques à l'égard des étrangers ainsi retenus dans ces centres. Il est exact que le décret en projet, visant à réglementer les centres et locaux de rétention administrative, prévoit l'affectation d'agents de l'office des migrations internationales, afin de renforcer l'aide et le soutien psychologique à la préparation matérielle du départ des étrangers reconduits à la frontière. Leur concours ne saurait remplacer celui actuellement dévolu à l'association précitée, dont il est ici rappelé que l'introduction dans les centres de rétention administrative dès 1984 est due à la seule initiative du gouvernement d'alors, sans qu'aucun texte légal ne lui en fasse l'obligation. Le gouvernement d'aujourd'hui, loin de vouloir revenir sur cette initiative, a décidé de l'officialiser, en inscrivant dans le décret l'intervention d'une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers, dont les membres, préalablement habilités par le préfet territorialement compétent, auront un accès permanent à tous les lieux de rétention. Ces dispositions, complétant les mécanismes de protection déjà prévus par la loi, sont de nature à garantir le respect des droits des étrangers dans la plus grande transparence possible. Parallèlement, le gouvernement a d'ores et déjà engagé un programme d'amélioration des conditions d'hébergement dans les centres de rétention, consistant en l'aménagement des établissements anciens et le remplacement des plus vétustes par des constructions nouvelles, afin de les mettre en conformité avec des normes d'équipement, également précisées par le décret, se rapprochant des conditions hôtelières. Toutes ces mesures ne peuvent aller que dans le sens d'un renforcement du respect des droits et de la dignité des étrangers retenus.

- page 35

Page mise à jour le