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Prime d'aménagement du territoire

11e législature

Question écrite n° 28769 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3736

M. Serge Mathieu souligne auprès de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le vide juridique dans lequel se trouve la prime d'aménagement du territoire (PAT), dont le décret d'application a pris fin, le 31 décembre 1999, sans être remplacé. Il souligne que de nombreux dossiers (soixante dix) ont été déposées depuis le début de l'année, déclarés recevables, mais sont toujours en attente de la parution du nouveau décret d'application. Il souligne, pour s'en étonner, de tels retards qui ne tendent pas, tant s'en faut, à développer l'aménagement du territoire (La Lettre du maire nº 1227 du 10 octobre 2000).



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3921

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le décret relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT). A la demande de la Commission européenne, le Gouvernement a dû récemment réformer les conditions d'éligibilité de la PAT, afin de prendre en compte une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture de la population de ce zonage et de le rendre conforme aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. Les règles d'application de la prime d'aménagement du territoire et les zones éligibles ont été modifiées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2001. En 2000, le gouvernement français, ne disposant plus de base juridique approuvée par la commission, n'était pas en mesure de statuer sur les demandes de prime. La Commission européenne a cependant autorisé l'Etat français à instruire de manière transitoire, sur les bases du nouveau droit communautaire en vigueur depuis le 1er janvier 2000, les demandes de PAT parvenues à la DATAR avant le 31 décembre 1999 mais n'ayant pu faire l'objet d'une prise de décision d'attribution de prime en 1999 pour des raisons de délai d'instruction. Le gouvernement français dispose depuis le 6 juin 2001 (date de publication au Journal officiel de la République française des arrêtés fixant la composition du comité des aides à la localisation des activités