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Proposition de la commission pour l'avenir de la décentralisation concernant les incompatibilités de poste

11e législature

Question écrite n° 28779 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3749

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines propositions émises par la commission pour l'avenir de la décentralisation. La proposition 80 du rapport de cette commission demande à ce qu'il soit impossible d'occuper la fontion de directeur des services d'une grande ville et, à la fois, d'être élu au sein de l'intercommunalité qui intègre cette ville. Quelle est la position du ministre de l 'intérieur quant à cette proposition ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 08/02/2001 - page 518

Réponse. - La commission pour l'avenir de la décentralisation a retenu dans son rapport remis au Premier ministre le 17 octobre 2000 douze orientations destinées à " refonder l'action publique locale ". Dans le cadre de la première de ces orientations, qui vise à démocratiser l'intercommunalité, figure la proposition d'élire d'ici à 2007 les conseils des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines au suffrage universel direct. La commission a suggéré, dans ce contexte, une modification de la législation relative aux inéligibilités et aux incompatibilités. Ainsi, la proposition nº 80, citée par l'honorable parlementaire, prévoit que le directeur des services d'une grande ville ne pourrait pas être élu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale qui comprendrait ladite ville. Ces propositions sont cohérentes entre elles et s'inscrivent dans le débat sur l'avenir de la décentralisation qui se déroulera au Parlement dans les prochaines semaines puisqu'il est inscrit à l'ordre du jour prévisionnel du Sénat le mercredi 31 janvier 2001 après un premier débat à l'Assemblée nationale le 17 janvier.