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Accords de défense

11e législature

Question écrite n° 28783 de M. Edmond Lauret (La Réunion - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3738

M. Edmond Lauret demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer les accords de défense signés entre la France et l'Afrique du Sud ainsi qu'avec la République fédérale islamique des Comores depuis le 1er janvier 1998. Il souhaite vérifier si les dispositions des accords de défense sont conformes aux droits de l'homme et à l'état d'embargo sévissant à Anjouan.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4463

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1998, la France n'a signé qu'un seul accord avec la République d'Afrique du Sud. Il s'agit de l'accord, signé le 28 mai 1998, relatif à une coopération dans le domaine de la défense, qui porte exclusivement sur des relations bilatérales d'entraînement, d'échange d'informations et de coopération industrielle. Son principal champ d'application concerne la formation tant individuelle (échange, visite) que collective (exercices) des personnels dans les domaines de la reconversion, de la santé, de la justice et des opérations de maintien de la paix. En ce qui concerne le dernier accord signé avec la République fédérale islamique des Comores le 13 décembre 1996 portant sur le stationnement et le transit des forces françaises sur le territoire comorien, il relève également de la seule coopération en matière de défense. Cette coopération a été suspendue à la suite du coup d'Etat du 30 avril 1999. Depuis cette date, la représentation française se limite à celle de la mission diplomatique.