Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives protestations que suscite chez les producteurs et fabricants de sucre la proposition de la commission européenne visant à réformer l'organisation commune du marché du sucre et, par delà, à renégocier la politique agricole commune (PAC) dès 2002, remettant ainsi en cause les échéances fixées par l'accord de Berlin conclu entre les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne. S'agissant du sucre, les professionnels du secteur estiment inacceptable l'initiative prise par la commission européenne de limiter la reconduction du règlement sucre aux deux prochaines campagnes, c'est-à-dire jusqu'en 2002 au lieu de 2006. En effet, les mesures de réforme proposées par la commission européenne auraient pour conséquence de déstabiliser un marché qui fonctionne efficacement en autofinançant, grâce aux cotisations des producteurs, les dépenses d'exportation des sucres sur le marché mondial et qui s'est adapté aux contraintes des accords du GATT. En conséquence, il lui demande s'il entend défendre avec la plus grande vigueur la préservation de l'organisation mondiale du sucre, lors du prochain conseil des ministres de l'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.
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