Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/11/2000
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations émises par le personnel des établissements pénitentiaires quant à leurs conditions de travail et aux difficultés de fonctionnement qu'ils rencontrent du fait d'un manque d'effectifs. Ces derniers estiment que les mesures annoncées dans le cadre du budget du ministère de la justice pour 2001 ne correspondent pas à leurs attentes. Le nombre de création d'emplois de surveillance annoncé pour l'année 2001 leur semble insuffisant compte tenu des charges nouvelles auxquelles ils auront à faire face du fait de l'accueil dans certains établissements pénitentiaires, des quartiers mineurs et d'Unités de Vie Familiale. Ces créations d'emplois ne permettront pas de compenser le transfert à l'administration pénitentiaire des tâches d'extraction et d'escorte en constante augmentation. La multiplication des activités au sein des détentions, la profonde modification du profil sanitaire et psychologique des personnes placées sous main de justice ou la modification du rôle du surveillant ne semblent pas avoir été prises en considération. Par ailleurs, en dépit de l'investissement accru demandé à ces personnels, ces derniers s'étonnent qu'aucune mesure en leur faveur n'ait été convenue en matière indemnitaire ou statutaire. Parce qu'ils portent une attention particulière à la préservation de la dignité humaine souvent compromise par la promiscuité et l'état de certaines détentions, ils demandent qu'une réhabilitation et une mise aux normes des places existantes soient mises en oeuvre et qu'une régulation des flux soit effectuée en fonction des capacités d'accueil de chaque établissement pénitentiaire. Parce qu'ils assurent directement le service public pénitentiaire, ces fonctionnaires demandent les moyens d'assurer sérieusement et dignement leurs missions statutaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 15/02/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte aux préoccupations émises par le personnel pénitentiaire quant à leurs conditions de travail, la nécessité de renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire et d'améliorer leur régime indemnitaire. La loi de finances pour 2001 traduit la volonté du Gouvernement de maintenir un niveau de progression élevé des moyens attribués au ministère de la justice. Avec une croissance de son budget de plus 3,16 %, le ministère de la justice est, comme en 1999 et 2000, en tête des priorités gouvernementales. Pour l'administration pénitentiaire, cette loi se caractérise par de fortes progressions par rapport à la loi de finances initiale 2000, progressions qui se traduisent en 2001 par la création de 530 emplois (auxquels s'ajoutent la création de 15 emplois à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et le transfert de 8 emplois de personnel administratif de catégorie C de la direction des services judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire) dont 59 de personnel administratif, 3 de personnel technique et 330 de personnel de surveillance (contre 290 de personnel de surveillance en 2000 et 220 en 1999). En outre, aux termes du protocole d'accord du 18 octobre 2000 signé entre la chancellerie et l'intersyndicale Union fédérale autonome pénitentiaire-Force ouvrière, différentes dispositions ont été arrêtées en vue d'améliorer les conditions d'exercice des fonctions des personnels pénitentiaires, de renforcer les effectifs de l'administration pénitentiaire, d'améliorer le régime indemnitaire et de régler certaines situations particulières en matière de départ en retraite. La ministre de la justice a rappelé que la situation des prisons françaises justifie un débat national, que permettra la discussion du projet de loi d'orientation pénitentiaire. Ce projet comprendra en particulier des dispositions relatives aux missions des personnels pénitentiaires, dont les métiers méritent une reconnaissance particulière, à l'organisation de leur travail, à leur formation et à leur statut. S'agissant du renforcement des effectifs et de la couverture des emplois vacants dus aux départs en retraite du personnel de surveillance, 251 autorisations de recrutement anticipé de personnel de surveillance sont accordées dès 2001. Les besoins en personnels administratifs et techniques seront examinés sur une base pluriannuelle. D'ores et déjà, et dès 2001, 50 recrutements anticipés d'emplois administratifs et 30 recrutements anticipés de personnel technique de catégorie B et C sont autorisés. Un effort comparable sera fait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002. Sur le plan indemnitaire, le protocole du 18 octobre a prévu un effort significatif de revalorisation sur trois primes : l'indemnité pour charges pénitentiaires, la prime de nuit et la prime de sujétion spéciale du personnel technique. Concernant l'indemnité pour charges pénitentiaires, une enveloppe supplémentaire de 39 MF est ajoutée à l'enveloppe de 8,4 MF prévue dans le projet de loi de finances 2001. Ce qui porte à 47,4 MF de mesures nouvelles. Le montant forfaitaire de la prime de nuit hors week-ends et jours fériés est portée de 48,70 F à 75 F (soit une enveloppe totale de 10 MF). Le taux de la prime de sujétion spéciale des directeurs techniques passe de 17 à 19 %, celle des techniciens de 19 à 21 % et celle des adjoints techniques de 21 à 22 %. En outre et à l'instar des autres personnels pénitentiaires, les personnels administratifs bénéficieront désormais de la prime de sujétion spéciale intégrée dans les droits à pensions, en remplacement de la prime de sujétion particulière. Cette avancée significative, qui répond à des revendications sociales de plusieurs décennies, marque la reconnaissance de la spécificité des métiers pénitentiaires et des contraintes imposées aux personnels administratifs dans le cadre du statut spécial des personnels de l'administration pénitentiaire.
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