Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la récente annonce de la suppression prochaine de la fiche d'état-civil et de l'attestation de domicile a suscité de nombreuses réactions et question de la part des élus locaux et notamment des maires. Pour permettre aux intéressés d'apprécier exactement la portée des mesures ainsi annoncées, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1º Si les dispositions nécessaires pour supprimer l'obligation de fournir ces pièces administratives résulteront de textes législatifs ou réglementaires ? 2º Si ces mesures seront applicables à l'ensemble des collectivités publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, etc.) ou seulement à l'Etat pour ce qui concerne les pièces réclamées aux citoyens en vue de la constitution des dossiers qui le concernent ? 3º Si seul l'Etat et ses services sont concernés, si les collectivités locales pourront continuer à exiger certaines pièces pour la constitution des dossiers liés à certaines interventions facultatives et relevant de la liberté locale, telles certaines aides sociales, les bourses départementales, etc. 4º Dans l'hypothèse où les collectivités locales seraient tenues de s'abtenir de réclamer les pièces en cause pour les dossiers concernant leurs interventions facultatives, si l'Etat a prévu une aide spécifique aux collectivités pour faire face aux frais d'enquête et de vérifications qui seront indispensables pour éviter la fraude ou les erreurs et aux frais des instances judiciaires qui devront être engagées en cas de faux caractérisés ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/05/2001
Réponse. - La suppression de la fiche d'état civil et d'attestation de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 de décret du 16 septembre 1997 résulte du décret nº 2000-1277 du 26 décembre 2000. Au nom du respect de la règle du parallélisme des formes le décret est intervenu pour mettre fin à un dispositif resté au niveau du règlement (décrets nº 53-012 du 26 septembre 1953 et nº 97-851 du 16 septembre 1997). Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes contrôlés par l'autorité administrative. Ce champ large qui répond au souci d'homogénéité des procédures correspond à celui défini par l'article 1er de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Les études d'impact menées préalablement à la prise du nouveau règlement ont fait apparaître l'inefficience complète des dispositifs anciens dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou tentatives de fraudes quelqu'en soit la nature et l'objet. Bien au contraire il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil, revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, les agents affectés dans les services chargés de cette délivrance se trouvant dans l'impossibilité matérielle de procéder à des vérifications de la sincérité des documents qui leur étaient présentés.
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