Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'augmentation des tarifs de Gaz de France, en ce qui concerne l'usage domestique, difficilement supportable pour les foyers modestes. Actuellement EDF-GDF expérimente une tarification spéciale pour l'accès à l'énergie, dans certains départements. Cette tarification spéciale produit de première nécessité va être instaurée pour les usagers dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Grâce à cette expérience, une diminution des dettes des ménages a été constatée. Ces mesures nouvellement engagées complétent les dispositifs d'aide aux ménages en difficulté. Il lui demande si ce système voulu par le Gouvernement pourrait s'appliquer au tarif du gaz.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/06/2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont sensibles aux conséquences des évolutions des tarifs du gaz naturel pour les consommateurs et notamment pour les clients des distributions publiques. Il convient tout d'abord de rappeler que les tarifs des distributions publiques sont établis à partir des principes du décret du 20 novembre 1990 et de la formule tarifaire inscrite dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et Gaz de France. Dans le cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par Gaz de France et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. La hausse du prix des produits pétroliers intervenue depuis 1999 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs, ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France, ont permis dans un premier temps de contenir l'évolution des tarifs. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à une hausse des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % en novembre et de 9,5 % le 1er mai 2001. Malgré ces trois hausses, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de la même période, des augmentaitons supérieures à 30 % se sont produites. Par ailleurs, il convient de rappeler que la période actuelle de hausse intervient après une période de baisse qui, entre mai 1998 et octobre 1999, a conduit à une diminution de l'ordre de 10 % des tarifs du gaz naturel. La situation actuelle des marchés pétroliers et gaziers permet d'envisager une baisse des tarifs à la fin de l'année. Dans le contexte actuel, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs, en particulier pour les foyers à revenus modestes. Certaines mesures existent d'ores et déjà pour limiter l'effet de telles hausses. Tout d'abord, le gaz naturel bénéficie de dispositions fiscales favorables. En effet, contrairement au fioul domestique qui est soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aucune taxe spécifique ne s'applique au gaz naturel pour ses usages domestiques. De plus, le taux de TVA sur les abonnements de gaz naturel a été réduit à 5,5 % le 1er janvier 1999. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation du service public du gaz naturel proposera le renforcement des actions de solidarité vis-à-vis des personnes qui ont des difficultés à faire face à leur facture de gaz ou à la mise en conformité de leurs installations avec les règles de sécurité. La tarification spéciale pour l'accès à l'électricité est la conséquence de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité, qui a par ailleurs prévu un dispositif d'aide aux personnes en situation de difficulté pour le paiement de leurs factures d'électricité. Le décret d'application de ce dernier dispositif, qui a fait l'objet le 16 mars 2001 d'un avis favorable du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, sera très prochainement publié. Le Parlement aura à connaître d'éventuelles mesures analogues pour le gaz.
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