Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles nationales d'arts décoratifs. A la suite d'un mouvement de grève, un protocole d'accord était signé au mois de mai dernier entre le ministère et six syndicats et permettait des avancées notables sur des sujets aussi importants que la reconnaissance du niveau bac + 5 du diplôme ou la revalorisation du statut des enseignants. Néanmoins, depuis la signature de ce protocole, ces réformes majeures n'ont pas vu leur traduction dans les faits, ce qui a suscité une certaine impatience ces derniers jours de la part des étudiants, enseignants et techniciens des ENAD, notamment à Limoges. Il souhaiterait donc savoir où en est la réforme et quand le ministère compte donner une traduction concrète aux dispositions de l'accord.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 21/12/2000
Réponse. - La situation des écoles nationales d'art d'Aubusson-Limoges, Bourges, Cergy, Dijon, Nancy et Nice a fait l'objet dans les derniers mois d'une réflexion approfondie sur le statut de ces établissements, comme de leurs enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique. Des mesures significatives ont été inscrites au budget du Centre national des arts plastiques pour améliorer les conditions de fonctionnement de ces écoles : 4 MF des mesures nouvelles sont ainsi destinés à accompagner ces écoles dans leur dynamique de partenariats. Sans attendre des solutions statutaires qui impliquent une concertation interministérielle, la situation des agents non titulaires rémunérés sur crédits devrait être stabilisée par la conclusion de contrats d'une durée de trois ans, renouvelables, pour ceux d'entre eux qui accomplissent une mission correspondant à un besoin permanent. La reconnaissance, notamment au plan européen, des diplômes d'écoles d'art, a fait l'objet de discussions entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication. Le Dnsep, diplôme national sanctionnant cinq années d'études supérieures dans une école d'art, est considéré comme l'équivalent du grade de mastaire. Ce positionnement, comme la mise en place de IIIes cycles conjoints avec des universités et grandes écoles, participe d'une harmonisation au plan européen.
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