Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les voeux exprimés par les sylviculteurs du Sud-Ouest réunis en assemblée générale le 29 septembre dernier. Ils souhaitent en effet que pour les sylviculteurs sinistrés assurés sur le bénéfice du régime catastrophes naturelles ainsi que pour tous les sylviculteurs sinistrés, soient accordés d'une part des prêts calamités pour pouvoir répondre aux besoins de trésorerie (mesure prévue pour les agriculteurs, les pêcheurs et les conchyliculteurs) et, d'autre part, des mesures fiscales intégrant leurs pertes. Tout à fait conscient du réel effort budgétaire consenti déjà par l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2001, il lui demande toutefois s'il entend prendre en compte ces revendications.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - A la suite des tempêtes de décembre 1999, le Gouvernement a mis en place un ensemble de mesures en faveur notamment des acteurs de la filière forestière. S'agissant des prêts bonifiés, une enveloppe de 12 milliards de francs de prêts à 1,5 % a été ouverte pour les opérations de sortie et de stockage des bois issus de chablis. Ces prêts peuvent être accordés, après avis d'une commission régionale constituée à cet effet, aux propriétaires forestiers privés, aux organismes de gestion en commun, aux collectivités publiques propriétaires de forêts et aux exploitants forestiers acheteurs des bois. Par ailleurs, les prêts calamités, dont le taux a été exceptionnellement fixé à 1,5 % pour les victimes des tempêtes dedécembre 1999, sont destinés à réparer les dommages matériels causés aux exploitations agricoles : ils peuvent à ce titre être accordés aux sylviculteurs pour ce qui concerne la réparation des dégâts causés aux bâtiments à usage agricole dont ils ont la propriété. S'agissant des mesures fiscales, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l'année 1999, va être accordé aux propriétaires forestiers. Il est égal à la différence entre la taxe acquittée pour 1999 et celle calculée à partir du nouveau revenu cadastral. Pour l'année 2000, un même dispositif sera appliqué. Toutefois, le dégrèvement sera reconduit sans aucune nouvelle demande du propriétaire. Sachant que les parcelles sinistrées seront déclassées en fonction de l'étendue des dégâts, le nouveau revenu cadastral servira de base à la taxe foncière dès l'année 2001 et pour les années suivantes jusqu'à la déclaration de changement de nature de culture par le propriétaire. La réduction du bénéfice forestier, à déclarer pour l'impôt sur le revenu des années 1999 et 2000, s'effectuera dans les mêmes proportions que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour les années suivantes, le revenu cadastral sera rectifié. En outre, les propriétaires auront également la possibilité de déduire de leur revenu forestier les charges liées à la tempête non couvertes par les indemnités d'assurances et cela, sur une période de dix ans. Par ailleurs, le taux de TVA est désormais applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit des propriétaires forestiers. Enfin, dans le cadre du projet de loi d'orientation sur la forêt, il est envisagé de porter la durée d'exonération d'impôt foncier et d'impôt sur le revenu des personnes physiques à cinquante ans pour les feuillus, trente ans pour les résineux et dix ans pour les peupliers.
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