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Conditions de rétention des étrangers

11e législature

Question écrite n° 28870 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2000 - page 3750

M. Jean-François Picheral alerté par la Ligue des droits de l'homme, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention des étrangers entrés illégalement en France. Jusqu'à présent, certains étaient accueillis dans des lieux tels que Roissy ou le port de Marseille où une organisation telle que la CIMADE avait la possibilité de pénétrer tant pour informer les personnes retenues sur leurs droits que pour être le regard de la société sur ces lieux. Dans un Etat de droit, il est essentiel que de tels lieux soient transparents et que toute personne retenue soit à même de faire valoir les raisons qui l'ont poussée à s'expatrier et à rechercher auprès des pays riches les moyens de survivre. Or il est question que la CIMADE, seule habilitée à à tenir ce rôle de par la volonté du ministère de l'intérieur, se voit remplacée par l'OMI (Office des migrations internationales), organisme gouvernemental, donc n'ayant pas l'indépendance nécessaire pour être le regard de la société dans ces zones de transit. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'amélioration des conditions de vie qui pourraient être apportées à ces personnes et quelle raison peut être invoquée pour écarter la CIMADE du droit de visite.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/01/2001 - page 35

Réponse. - Le maintien des étrangers devant être reconduits à la frontière dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, communément appelé rétention administrative, est prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, Ce texte mentionne très précisément les droits des étrangers placés en ces lieux, et organise l'intervention de magistrats, tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif, à tous les stades de la procédure d'éloignement. C'est à ces magistrats que revient le contrôle du respect des droits des étrangers retenus. La CIMADE a une mission d'information et d'assistance juridiques à l'égard des étrangers ainsi retenus dans ces centres. Il est exact que le décret en projet, visant à réglementer les centres et locaux de rétention administrative, prévoit l'affectation d'agents de l'office des migrations internationales, afin de renforcer l'aide et le soutien psychologique à la préparation matérielle du départ des étrangers reconduits à la frontière. Leur concours ne saurait remplacer celui actuellement dévolu à l'association précitée, dont il est ici rappelé que l'introduction dans les centres de rétention administrative dès 1984 est due à la seule initiative du gouvernement d'alors, sans qu'aucun texte légal ne lui en fasse l'obligation. Le gouvernement d'aujourd'hui, loin de vouloir revenir sur cette initiative, a décidé de l'officialiser, en inscrivant dans le décret l'intervention d'une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers, dont les membres, préalablement habilités par le préfet territorialement compétent, auront un accès permanent à tous les lieux de rétention. Ces dispositions, complétant les mécanismes de protection déjà prévus par la loi, sont de nature à garantir le respect des droits des étrangers dans la plus grande transparence possible. Parallèlement, le gouvernement a d'ores et déjà engagé un programme d'amélioration des conditions d'hébergement dans les centres de rétention, consistant en l'aménagement des établissements anciens et le remplacement des plus vétustes par des constructions nouvelles, afin de les mettre en conformité avec des normes d'équipement, également précisées par le décret, se rapprochant des conditions hôtelières. Toutes ces mesures ne peuvent aller que dans le sens d'un renforcement du respect des droits et de la dignité des étrangers retenus.