Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 02/11/2000
La nouvelle convention d'assurance chômage, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2001 sous réserve de l'agrément ministériel, prévoit que l'Unedic versera à l'Etat 15 milliards de francs (7 en 2001 et 8 en 2002). Les partenaires sociaux signataires ont précisé, à l'article 9 alinéa 2 de la convention précitée, que cette ressource exceptionnelle doit être affectée au financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi relevant du régime de la solidarité. M. Alfred Foy demande par conséquent à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre à ce titre.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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