Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles auxquels sont soumis les associations qui interviennent dans le champ social. En effet, alors que les collectivités locales sont légitimement contrôlées (contrôle de légalité, contrôle de la cour régionale des comptes, contrôle démocratique des électeurs), il aimerait savoir dans quelles conditions et selon quelles modalités ces associations sont également légitimement contrôlées. Ainsi, il souhaiterait obtenir les conclusions des enquêtes réalisées par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) à ce sujet. Par ailleurs, et concernant plus particulièrement le scandale qui touche actuellement le CESAP (comité d'études et de soins aux polyhandicapés) et le CREAI (comité régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptée), il souhaiterait connaître le point de vue des représentants de l'Etat qui siègent au sein de ces deux organismes.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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