Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/11/2000
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions de la commission sur l'avenir de la décentralisation, notamment les nºs 102, 103 et 104 relatives à la sécurité juridique des actes des collectivités locales, de l'assistance et du conseil juridique aux communes. " Si ces propositions doivent être le socle d'une réforme de nos institutions locales permettant le franchissement de la deuxième étape de la décentralisation", comme cela est indiqué officiellement dans la lettre d'information de la direction générale des collectivités locales, il s'étonne qu'elles ne fassent pas mention des associations départementales des maires qui, sur le terrain, pour la plupart d'entre elles assurent une réelle et efficace mission de conseil et d'assistance juridique aux communes et intercommunalités. C'est pourquoi il demande si le Gouvernement entend prendre en compte ce rôle spécifique que tiennent aujourd'hui les associations départementales des maires dont les conseils juridiques présentent l'intérêt de ne pas émaner de services comme ceux de l'Etat, par ailleurs également chargés de contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Une telle décision confiée aux associations départementales des maires renforcerait par ailleurs la décentralisation en donnant une pleine autonomie aux collectivités dans leur prise de décisions.
- page 3750
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les suites qu'il entend apporter aux propositions faites par la commission pour l'avenir de la décentralisation dans le rapport que son président, M. Pierre Mauroy, a remis au Premier ministre le 17 novembre 2000. Le Premier ministre, qui avait mis en place cette commission le 17 octobre 1999, a précisé à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier, lors du débat sur la décentralisation, les orientations qu'il entend mettre en oeuvre en la matière. Le Premier ministre a proposé d'engager une nouvelle étape de la décentralisation autour de six objectifs : la rénovation des institutions locales ; l'approfondissement de la démocratie locale ; un meilleur partage des compétences ; la modernisation des finances locales ; l'évolution de la fonction publique territoriale ; l'accroissement de la déconcentration. Le Gouvernement a déposé le 23 mai dernier un projet de loi visant à renforcer la démocratie de proximité, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblé nationale le 25 juin dernier. La discussion de ce texte a été l'occasion de renforcer la décentralisation dans un certain nombre de domaines, en s'appuyant sur nombre de propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation. Les autres priorités feront l'objet, après les expertises et concertations nécessaires, de réformes qui seront engagées dès le début de la prochaine législature.
- page 2831
Page mise à jour le