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Politique agricole

11e législature

Question écrite n° 28917 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3818

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications du monde agricole et plus particulièrement sur la rencontre du 24 octobre dernier avec la délégation de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles) et du CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs). A l'issue de cette négociation, de nombreux dossiers demeurent encore en suspens, et notamment la nécessaire baisse des charges, la revalorisation du revenu agricole et la réforme de la fiscalité agricole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les orientations retenues par le Gouvernement sur ces différents dossiers.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4453

Réponse. - Depuis le mois de juin dernier, le Gouvernement a réduit de manière substantielle les charges fiscales et sociales des agriculteurs, dont les représentants ont été reçus à plusieurs reprises au ministère de l'agriculture et de la pêche. Un ensemble de mesures a été engagé. Tout d'abord, le décret nº 2000-594 du 29 juin 2000 a prévu une augmentation des taux de réduction des cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels qui représente un coût de 10 millions de francs. De plus, l'effort annoncé par le Gouvernement le 30 août 2000 bénéficiera largement aux agriculteurs. Ainsi, au titre de l'exonération de contribution sociale généralisée, la baisse sera pour eux de 450 millions de francs en 2001 et 1,3 milliard de francs par an en 2002. Au titre de l'impôt sur le revenu, elle sera de 900 millions de francs en 2001, 1,1 milliard de francs en 2002 et 1,5 milliard de francs en 2003. En outre, à la suite de la hausse du prix des carburants et plus particulièrement du fuel domestique, le Gouvernement a décidé de réduire de 30,40 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Cette réduction, qui devait intervenir à compter du 21 septembre 2000, prendra effet pour les agriculteurs à compter du 1er janvier 2000. Le coût de cette mesure est de 480 millions de francs en année pleine. De plus, depuis le 1er octobre, le mécanisme de la TIPP flottante est appliqué. Le Gouvernement a complété la baisse de la TIPP résultant de ce mécanisme de stabilisation afin que la fiscalité baisse au total de 20 centimes par litre. En outre, le Gouvernement a décidé de mettre en uvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, plusieurs propositions d'allègement de charges fiscales et sociales proposées par le rapport de Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et de M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne. Ainsi, sur le plan fiscal, ce sont d'une part des mesures qui vont dans le sens d'une simplification des modalités d'imposition comme la suppression du régime transitoire, les aménagements du régime simplifié d'imposition (provisions autorisées et évaluation des stocks au prix de revient) et l'assouplissement du choix de la date de clôture des exercices comptables. D'autre part, plusieurs mesures d'allègement des charges comme la prorogation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, la simplification de l'utilisation de la déduction pour l'investissement pour l'acquisition de parts de coopératives, l'augmentation du niveau du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global. L'allègement fiscal sera de l'ordre de 200 millions de francs, l'allègement des charges sociales de 140 millions de francs. Au total, l'allègement des charges en faveur des agriculteurs représente 2,2 milliards de francs pour 2001. Enfin, courant octobre, quatre groupes de travail composée de représentants des professionnels et de l'administration se sont réunis sur quatre dossiers, dont les mesures fiscales et sociales. Le 24 octobre, le bilan de ces travaux a été dressé et des mesures nouvelles ont été annoncées, notamment dans le domaine social et fiscal. C'est en particulier le cas de l'accord de principe sur la mise en uvre d'un régime de retraite complémentaire par répartition, du prolongement de 3 à 5 ans de l'exonération partielle de charges sociales pour les jeunes qui s'installent, de plusieurs mesures d'allègement fiscal dont l'engagement à rechercher un dispositif qui ne pénalise pas les éleveurs indemnisés au titre de l'abattage de leur troupeau dans les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine.