Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du taux réduit de la TVA. Le taux réduit de la TVA à 5,5 % s'applique en général, dans notre pays, au transport des personnes. Récemment, l'administration fiscale a remis en cause ce taux réduit pour les promenades en barque guidées dans le Marais poitevin. Cette décision, si elle était généralisée, serait très grave pour le site exceptionnel du Marais poitevin dont la batellerie est le poumon économique. Ce recul de l'Etat serait particulièrement inopportun quand on sait qu'un nouvel arrêté préfectoral, applicable pour la saison 2001, contraindra la batellerie à réduire la capacité des barques de 9 à 6 personnes. Enfin, une telle décision serait particulièrement injuste pour un site dont les habitants ont fait preuve d'un courage exceptionnel pour les limiter les conséquences de la terrible tempête du 27 décembre 1999. Comment le Gouvernement compte-t-il prendre en compte la situation particulièrement fragile des entreprises de batellerie du Marais poitevin ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/02/2001
Réponse. - Les conditions dans lesquelles les entreprises exploitent une activité de promenade en barque ne permettent pas de considérer ces opérations comme des transports de voyageurs. En effet, les locations de barques sont des locations de biens meublés corporels qui relèvent du taux normal de 19,6 % de la taxe sur la valeur ajoutée, La mise à la disposition des clients du conducteur ou guide constitue une mise à disposition de personne qui relève également du taux normal. Il n'est pas possible de déroger à ces règles générales.
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