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Situation des salariés français expatriés vis-à-vis de l'assurance chômage

11e législature

Question écrite n° 28927 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/11/2000 - page 3825

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés français expatriés vis-à-vis de l'assurance chômage. Ceux-ci peuvent en effet, soit à titre obligatoire si l'employeur est de droit français, soit à titre volontaire et facultatif si l'employeur est de droit étranger, se prémunir contre la perte d'emploi. Toutefois, en cas de licenciement ou de perte d'emploi, le bénéfice des indemnités de chômage ne leur est accordé qu'à la condition qu'ils reviennent s'installer en France et qu'ils s'inscrivent comme demandeur d'emploi, ce qui peut causer de réels problèmes aux expatriés lesquels ont souvent plus de facilités à retrouver un emploi dans le pays dans lequel ils résident. De plus les conditions d'octroi des prestations chômage à l'égard des expatriés sont plus contraignantes que celles qui existent pour leurs compatriotes salariés en métropole. C'est pourquoi, alors que les partenaires sociaux et le Gouvernement négocient et mettent au point une nouvelle convention UNEDIC, il lui demande d'inclure dans le nouveau texte des dispositions en faveur des salariés français expatriés qui d'une part aligneraient les conditions d'octroi des prestations chômage ainsi que leur montant sur le régime métropolitain, et qui, d'autre part, permettraient d'attribuer ces prestations aux expatriés régulièrement immatriculés auprès du consulat en situation de chômage dans le pays dans lequel ils résident (au moins pendant les trois premiers mois du chômage) sous le contrôle de nos consulats et des comités consulaires pour l'emploi.



La question est caduque